Agréé par le service interministériel de la Défense et la Protection Civile par arrêté n°2015sous le numéro 38-0005
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UN ORGANISME DE FORMATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 À R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par BATPI et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par BATPI et accepter que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chaque stagiaire doit veiller à la sécurité
personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et
particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur lorsqu’elles existent sur le
lieu de formation.
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, la présente formation se
déroule dans une entreprise ou un établissement extérieur à BATPI déjà
doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables
aux stagiaires sont celle de ce dernier règlement.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en
avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU MATERIEL PEDAGOGIQUE ET AUTRE
Chaque stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui est confié en vue de sa formation, qu’il s’agisse :
►Du mobilier (tables, chaises, tableau…)
►Des outils pédagogiques (ordinateur, rétro ou vidéo-projecteur, SSI, éclairage de sécurité …)
Le matériel disponible ne doit être utilisé qu’en présence du formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalée au formateur.
Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet, l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite.
ARTICLE 4- TENUE ET COMPORTEMENT
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
ARTICLE 5 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées
ARTICLE 6 – INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de dispensation des formations.
ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
ARTICLE 8 – COMPORTEMENT ET ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– Prendre des photos dans l’enceinte des locaux ;
– Prendre des matériels, document appartenant à BATPI
– Appeler ou recevoir des appels téléphoniques
ARTICLE 9 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte
ARTICLE 10 – SANCTIONS
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
– exclusion définitive de la formation
ARTICLE 10.1 – ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION ET PROCEDURE
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même Temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire: celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
| Fait le 8 octobre 2018 |